700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

1998, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-10 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, le juge, qui admet dans son principe

700 du code de procédure civile, condamne la société MMA vie à payer à M.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

243 et 275 du Code de procédure civile, l'expert peut demander communication de tous documents aux parties, et les parties doivent remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de

en dehors de l'entreprise, à leur domicile", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous

à l'article 455 du code de procédure civile, et à la motivation du jugement entrepris.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution