121-3, alinéa 3, 131-35, 222-19, alinéa 1er, 222-46 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Comme suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13.

avec sursis, 200 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1116 du Code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé qu'il n'était pas établi qu'au jour de l'engagement des cautions, la société se trouvait dans une situation financière compromise, après avoir constaté que

1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment

L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du code travail ; 3°/ que la liste figurant à l'article L. 311-3 du code de la

Il leur sera alloué une somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 5% des sommes dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter du 16 septembre 2024 jusqu'à la date effective du paiement ; Le contrat de crédit du 2 mars 2023, les décomptes

Votre préavis, d'une durée de 3 mois, débutera à la date de la première présentation de cette lettre" ; que l'employeur ne liait pas la durée (inconditionnelle) du préavis de 3 mois à l'adhésion (éventuelle

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose en son article 6-4, consacré à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle

des paiements, joint au fait de la signature du contrat de prêt avec une destination fantaisiste, n'étaient pas constitutifs de manoeuvres frauduleuses, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3

[X] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et réserver les dépens, en compris les frais d’expertise.Au soutien de sa demande, M.

A l’audience du 3 mars 2026, la société MACSF ASSURANCES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code

responsabilité de la crédit-bailleresse, après avoir expressément constaté que les cautions étaient associées et dirigeantes de la SHR 100 et donc demanderesses du crédit, la cour d'appel a violé l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.