Gérard X..., a acquis plusieurs lots dans deux immeubles situés dans le centre historique de [...], quartier de l'Ecusson, secteur faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé

édictée par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 3 / que lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution d'un travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004), Mme X... a été engagée en 1972 en qualité

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 : "Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un

d'activité, un secteur "mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné à la fabrication et à la commercialisation de produits naturels ; que le même jour, était signée

absolue ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que si une dizaine de modifications ont été apportées au secteur attribué à M.

a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que la preuve du défaut de compétitivité des produits fournis par le Groupe Choisy n'était "pas apportée autrement que

Y... était chargé du secteur plomberie, alors que M. X... était chargé du secteur sanitaire carrelage, alors que M.

du Code de la construction et de l'habitation ; Sur les sixième et huitième moyens de cassation pris de la violation des articles 363, 365 et 366 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation

Y... épouse C..., 3 / de M. A...

; que par suite, les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897, en tant qu'ils réservent aux fonctionnaires de sexe masculin les avantages prévus par ce décret, sont entachés d'illégalité ; que la

Bureau, demeurant ..., 3°/ de M. Robert A..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant La Batarelle Basse, ..., 5°/ de M.

des VRP du 3 octobre 1975 et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société Stock service n'a pas renoncé en temps utile à la clause de non-concurrence, faute de s'être

ou à la sexualité, la cour d'appel a violé l'article 621-1 du code pénal ; 3°/ que les propos tenus par M.

l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la

; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

mai 1993, bénéficié pendant 6 mois de la protection prévue par la loi par l'article L. 451-1 du Code du travail et que l'employeur ne pouvait envisager la rupture du contrat de travail avant le 3 novembre

établissant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant