AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d98e60cdc6046d47d35282
9 avril 2026
9 avril 2026
de 20 803,66 € au titre du contrat de prêt, outre la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 34 sur 4567
Pôle 6 - Chambre 3
69d8911dcdc6046d47bbb11a
9 avril 2026
9 avril 2026
La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle