AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
66843f808bcff606d9c3909c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
6 avril 2021 et 42 982,43 euros le 2 mars 2023 ; -Pour le prêt n°M17103270101 de 76 300 euros : 2 045,66 euros le 6 avril 2021 et 67 027,04 euros le 2 mars 2023.
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Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z...
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