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3 616 résultats pour « article 309 al. 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

66843f808bcff606d9c3909c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

6 avril 2021 et 42 982,43 euros le 2 mars 2023 ; -Pour le prêt n°M17103270101 de 76 300 euros : 2 045,66 euros le 6 avril 2021 et 67 027,04 euros le 2 mars 2023.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87742

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z...

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8390d41e0057d43e34a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En toute hypothèse, il est demandé 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b8

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

222-24 2, 222-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-24 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal -déclaré Arnaud X...coupable d'AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8d50d41e0057d43e439

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.311-48 al.2 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01802

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Selon l'article 32 de la convention collective "les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisés par l'UCANSS obtiennent 2 échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a907

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par conclusions déposées le 24 juillet 2007, la SAS MSI Proveux sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 15 300 € soit sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b4acbbdac0b75b886f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177916d34da2cbdcdb00d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30edacbbdac0b75b8b44

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10587

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[B], alors même qu'elle en avait constaté l'hétérogénéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1324 ancien du code civil, devenu l'article 1373

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424329

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret du 30 août 1999, 2, 3, 6, 8 du décret du 30 juillet 1998, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02432

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Belkacem Y..., domicilié [...]                                           , 2°/ à M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042885994

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la SAS Hôtel du couvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2c

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a

Source officielle