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12 630 résultats pour « article 3121-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

Source officielle

Page 34 sur 632

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

accomplies sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc4

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit contenir certains mentions d'ordre public comme la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60340ffbf8e7f4bee5710210

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 3171-4 du code du travail ; Mais considérant que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 3171-4 du code du travail, ensemble et par fausse application, l'article L. 3121-10 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'étant constant que le temps de travail était déterminé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

dissimulé, vu l'article 1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger

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