Le bien n’a pas été restitué à l’expiration du délai de 36 mois.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 36 et R. 41-2 du Code de la route,

X... le 16 mars 1995, le tribunal, par jugement du 21 décembre 1995, a prolongé la période d'observation et converti la procédure simplifiée en procédure du régime général, puis a prononcé la liquidation

X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a condamné M. X... à payer à M.

ou le fondement, devait être formée dans ce délai de trente jours ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 137 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la Santé publique, 593 du Code de procédure

2000), que la société X... a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 février 1995 puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 1996 ; que M.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction à l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 ; "aux motifs qu'il

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 30 à 36 et 95 du Traité

violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

statué par un motif inopérant, a violé les articles 117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Société de réparation de matériel et de travaux publics

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X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui alloue à la salariée une prime calculée sur

C'est dans le cadre légal de l'article L. 3132-14 du code du travail et par application de l'article susvisé de la convention collective, qu'a été conclu l'accord d'établissement du 31 mai 2007 « relatif