Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne

385 du code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure soulevée par Louis-Marie X..., le tribunal a relevé qu'il avait été saisi par une ordonnance de renvoi régulièrement portée à la

et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit la MAAF tenue de garantir son assuré, X..., des conséquences dommageables

Le moyen est pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale et L. 114-10 du code de la sécurité sociale et des arrêtés du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les contraventions reprochées à Joël X... ont été

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt avant-dire

L. 637 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la procédure entachant la poursuite n'a pas été soumise aux premiers juges et que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception soulevée pour la première fois devant elle

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58, 551, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Y..

L. 74 et L. 266 du Livre des procédures fiscales, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Mais sur

ait invoqué avant toute défense au fond devant les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius