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44 432 résultats pour « article 389-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372336cd58014677406e6c

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte

Source officielle

Page 34 sur 2222

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200028

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de Mme Y... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1988 ;

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M. d'Ettore au régime des cultes à compter du 1er juillet 1985 ;

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19caccdc6046d47ec6f76

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10819

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

385 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00076

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ce préjudice, alors : « 1°/ que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea11fcdc6046d47669f6d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

Source officielle