389-2 du code civil ; que l'action en responsabilité du service public de la justice n'ayant été engagée par M.

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 389-2 du Code civil, Madame Lady Viviane X...devenait administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants mineurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 317, 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE,

P. fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 16 mai 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle ne pouvait accueillir la demande de nullité sur le fondement de l'article 389-1, 2°, du Code civil

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale au motif allégué de défaut de réponse à conclusions; Attendu, d'une part, qu'en évaluant comme elle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors huitièmement qu'il résulte de l'article 388-2 du code civil que lorsque, dans une procédure,

1382 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT ETRE LEGALEMENT ADMISE.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

Il résulte de l'arrêt de la Cour d'Assises du Bas-Rhin que le père s'est vu retirer l'autorité parentale sur sa fille Marie si bien qu'en application des articles 389 et 389-2 du Code Civil l'administration

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

L'article 812-1 du Code Civil précise que le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou majeur protégé parmi les héritiers, et en vertu de l'article 812-1-1 du Code Civil, le mandat