4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, QUE CE SEUL

pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le GIE Ceten Apave in solidum avec L'Auxiliaire, assureur de

4 et 5 du code de procédure civile. » 3.

4 du Code de procédure civile ; 4. – ALORS à tout le moins QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'existence

X... à l'encontre de son épouse, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions

dans la plainte ne pouvaient avoir une incidence sur les cautionnements donnés par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale

l'objet du litige tel qu'il avait été circonscrit par les parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Code de procédure civile : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

4 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'interdiction de dénaturer l'écrit. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

[F] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

4 du code de procédure civile ».

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, pour fixer à 200 000 euros

juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel produit et commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

[S] à ce titre, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [S] conteste la recevabilité du moyen.

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

X..., en violation des articles 4 et 398 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un donné acte ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties