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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300919_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI : " 27.2. Ajournement : 27.2.1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208073_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI : " 27.2. Ajournement : 27.2.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des stipulations de l'annexe 1 du CCAP, du CCTP du marché de maîtrise d'œuvre et notamment de son article 9.1.2.9, de l'article 9 du CCAP du marché d'entreprise et
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469268.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article 9.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, que l'article 11 du même document présente comme une dérogation à l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216776_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa version applicable au litige : « Article 37
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du refus de payer les prestations d'urgence ambulatoire n'est pas non plus tardive ; aucune forclusion ne peut être retenue à son encontre ; - l'article 6 du CCAP prévoit qu'elle a droit à une révision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 5 du CCAP relatif notamment à la durée et délais d'exécution du marché: " 5.1 - Durée du contrat : Le présent marché prendra effet le 1er janvier 2020 à zéro heure
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 15.1 - Conditions de résiliation / les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104495_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
2.1 du CCTP du marché et d'avoir géré les plannings des salariés selon les modalités stipulées par le c) de l'article 2.3 du même texte.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre aux termes de l'article 45 de ce CCAG : " () Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200377_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Y ajoutant, Condamner la SCCV E-Promotion 11 à payer à la société Tri.m.elec la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 11.1 du CCAP applicable au marché : Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de non respect des délais d'exécution du marché prévus à l'article 4.1, le titulaire pourra se
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 19.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) prévoit : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit que le titulaire qui conserve la garde du chantier durant l'ajournement a droit à une indemnisation des préjudices qu'il subit
Source officielleciv3
61372382cd5801467740ab5f
15 juin 2000
15 juin 2000
Mimoun X..., demeurant ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) JP ADF, dont le siège est ..., 5 / de la société Sani Y..., dont le siège est ..., 6 / de la société Tasse, dont le siège
Source officiellePage 34 sur 582