§ 2. - En application des dispositions de l'article 8 du décret, ces locaux restent soumis aux réglementations particulières susceptibles de les régir (code du travail, législation sur les établissements classés, etc.).

Article 1

—

332 du même code ; d) Ceux transformant ou fabriquant des mistelles, vermouths, vins de liqueurs ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, des boissons de raisins secs, de l'alcool dénaturé, du vinaigre mentionnés aux articles 343, 352, 509 et

Article 77

—

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

Les sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de recours, par voie

Article R1411-11-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

La copie de la convention mentionnée à l'article R. 1332-41-14 est adressée à l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre selon les modalités précisées par ce même arrêté.

Article 47-1

—

cette même date sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles 6-1,12 et 13, les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " service chargé de la publicité foncière ” ; 2° A l'article 8-1, les mots : " plan local d'urbanisme

Article 231-42

—

Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.

Article 13

—

-Pour l'application du 2° du II de l'article L. 511-41-3 et du 1° du I de l'article L. 533-4-4 du code monétaire et financier, des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts ou insuffisamment couverts lorsque le montant, le type et la répartition

Article Annexe II

—

Norme XP P 41-250 (parties 1, 2 et 3) Groupe 1.2 : Accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique Norme XP P 41-280.

Article D2573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ; III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par

Article L2511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.

Article 15

—

Le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 125-3 du code de l'environnement comporte des informations sur la localisation des cultures de végétaux issus de ces semences et plants.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence

Article R1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 244-1, R. 263-13 et R. 263-41 du code des juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.

LEGIARTI000030058350

—

Annexe non reproduite, vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 41 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article R581-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs de petits formats.

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Industrie déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Article 2

—

nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41

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