par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

: VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959

des douanes : Considérant que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales ne peuvent être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que les pénalités

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

du code des douanes et, s’agissant des infractions susceptibles d’être retenues, les articles 38-4 alinéa 8 et 215 bis, d’une part, et 414 et 419, d’autre part, du même code.

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 322 et 323 de la loi susvisée par fausse application " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas d'infraction douanière, selon l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes, le tribunal, s'il

761-1 du code de justice administrative.

DE MARCHANDISES NON PROHIBEES, CONTRAVENTION CONNEXE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES ; EN CET ETAT ; I SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LE MEMOIRE PRODUIT

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

399, 215, 215 bis, 215 ter et 419 du Code des douanes, du règlement CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe

38, 382, 414, 428, 435 du Code des douanes, 11 à 13 du décret-loi du 18 avril 1939, l'arrêté du 20 novembre 1991, les articles 121-4, 121-5, 441-1 du Code pénal " ; Que ce réquisitoire vise les pièces

et pris de la violation des articles 414, 426 par. 3, 451 et 459 du Code des douanes, de l'article 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en

la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 18 avril 1939, des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre ans d'emprisonnement