UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC

R. 421-32 du code de l'urbanisme : " La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après

Il soutient que : - son projet ne méconnait pas les prescriptions des article R. 423-54 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est fondée sur un avis de l'architecte des bâtiments

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". 6.

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaître tous

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

précité, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et

de l'article L. 122-32-7 du code du travail, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis-Marie X..., pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en

VSP... , 420°/ à M. MX... OY..., domicilié [...] , 421°/ à M. CR... VN..., domicilié [...] , 422°/ à M. YG... FT..., domicilié [...] , 423°/ à M. TT... PT..., domicilié [...] , 424°/ à M. CM...

saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; () ". 15.

L. 423-35 du même code ajoutent que : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

de l'article R. 111-15 est formulé par les préfets de département en ses lieu et place " ; Cons. d'autre part qu'en vertu de l'article R. 421-32 du même code la décision en matière de permis de construire

32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;  

32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;  

L. 143-10, issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et les articles R. 143-32 et R. 143-33, issus du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, applicables à compter du 1er mai 2010, et régissant tant

L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 111-1 et suivants dudit Code, ensemble les articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;