L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société AEBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

1382 du code civil, l'action civile basée sur les pratiques anticoncurrentielles, - A titre subsidiaire, le fondement quasi délictuel de l'article L.442-6 du code de commerce prohibant toute rupture

L.442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu'"engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

L.442-6 du code de commerce, doit être donné au moment de la rupture, et non, comme dans le cas d'espèce, quatre mois après que le préjudice résultant de cette brusque rupture ait été réalisé, de sorte

Ainsi, l'article L 442-6 du code de commerce cité par celle-ci, qui dispose notamment qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,

de Bordeaux sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

L 442-6 5° Code de commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de commerce, Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 2020 en ce qu'il a : - Débouté la société

1134 du code civil ; - seul l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, texte spécial et d'ordre public économique, donne au juge le pouvoir exorbitant d'estimer la durée du préavis sans être tenu par

L. 442-6 du code de commerce, alors qu'il lui appartenait de renvoyer le dossier et le contredit au greffe du tribunal de commerce de Lyon aux fins de transmission à celui de la cour d'appel de Paris,

442-6- 5°) du code de commerce; que l'assiette de son préjudice ne reposant pas sur la rupture elle même mais sur son caractère brutal, les appelantes ne peuvent réclamer une indemnisation portant sur

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

de l'article 1382 du code civil et de violation d'une interdiction de revente hors réseau sur te fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce, néanmoins il s'agit en réalité des mêmes faits.

L 442 6 15' du code de commerce, qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la relation commerciale établie alléguée Attendu que l'article L 442-6 I

L.442-6 I 5o du Code de commerce, en soutenant que l'on ne peut lui reprocher d'avoir brutalement rompu ses relations avec la société CONSERVERIES DE WERVICQ puisque les contrats, à durée déterminée d'un

1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et L. 442-6 du code de commerce et, par fausse application

l'une des conditions autonomes d'application du texte, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 I 2° du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au demandeur, selon l'article