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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BRAHIC LAMBREY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

21e chambre

63ca43499066fd7c90fc2979

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L.621-48 du Code de Commerce ; qu'en effet, une telle mise en demeure ne constitue pas une action judiciaire en paiement, laquelle n'a été introduite contre la caution que postérieurement à la liquidation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe8

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les intérêts En vertu de l'article L.621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022f7

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise à l'associé d'une société à responsabilité limitée de créer une société ayant une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens L'article 696 du code

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e7

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

222-23, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes contre X

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en application des dispositions combinées du dernier alinéa dudit article et de l'alinéa 3, de l'article 194, la Cour disposait d'un délai de quinze

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701e81e733ee26982e73

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

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TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 225- 48 du code de commerce, que la société SEZAME ne constitue pas un pouvoir adjudicateur et n'était donc pas soumise à l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence pour la passation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89816

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du Travail, ainsi que les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de Commerce ; Le CGEA d'AMIENS fait valoir : -qu'il convient de retenir

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b46dcdc6046d47a58304

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article R. 626-48 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2014, énonce, en son deuxième alinéa que : Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du

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CA

3ème chambre

69d7342dcdc6046d479a1584

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

Source officielle