480 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 4) qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la liquidation amiable d'une société impose l'apurement

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces soumises à son examen ; que la cour d'appel de Bordeaux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 500, 501, 528, 538 et 539 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 480, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil

[G] dans le paiement des arrérages, les juges du fond ont encore violé l'articles 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la clause

480 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 480 du Code de procédure civile que la «chose jugée» s'applique à ce qui a été jugé sans condition et réserve

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

1382 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil, outre la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [F

du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

-2 du code des assurances et l'article 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'instance et d'appel, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de chose jugée attachée au jugement du 19 avril 2013 et à l'autorité de l'ordonnance de référé du 11 décembre 2012 ; Aux motifs que « aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, « le jugement

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 3 octobre 2008, M.