que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "en ce qu'à l'audience

unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 515 alinéa 3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs

juge unique, ait présenté le rapport oral, de sorte que l'arrêt, qui a été rendu en violation de l'article 513 du code de procédure pénale, encourt la nullité. » Réponse de la Cour Vu l'article

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du même Code et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 à L. 519, L. 570, L. 574, L. 601 du Code de

Augustin YO..., 510 / de M. Jean-Paul ZG..., 511 / de Mme Nicole ZK..., 512 / de M. François ZM..., 513 / de M. Alain ZU..., 514 / de M. Christophe AB..., 515 / de M.

1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt confirmatif attaqué qui condamne la société RVM à restituer la somme de

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-9, R. 516-10 et R. 516-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que simultanément avec les autres exceptions qu'elle avait soulevées

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

, alors « qu'en vertu de l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514

Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

R. 516-7 et R. 517-9 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne

X... était donc sujette à suspicion, sans rechercher la force probante des documents soumis ; et alors, enfin, qu'a aussi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

514 du code de procédure civile.