450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SIFT à verser à l'ASL Terre Blanche la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président

X... une indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 200 euros ».

1382 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

624 du code de procédure civile.

L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 09 mai 2022, à 12h46, par M.

R. 842-5 du code de la sécurité sociale de l'acquittement des cotisations sociales, de sorte que la prescription prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale n'était pas acquise ; D'où

555 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir qu'en vertu de l'article 1 du règlement de la caisse de retraite, le principe de base

Olivier et Franck X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE

546 et 552 du Code civil, Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

700 du code de procédure civile.

Le Crédit Agricole rappelle par ailleurs qu'en application de l'article 550 du nouveau code de procédure civile l'appel provoque n'est pas reçu si l'appel principal n'est lui-même pas recevable.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.