LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 564 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

En effet, la caisse est obligatoirement présente à l'instance en application de l'article L. 452-4 du code de procédure civile afin de préfinancer les indemnisations de la victime.

5 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure

Monsieur X... se prévaut des dispositions des articles 562 et 568 du code de procédure civile pour solliciter de la Cour qu'elle statue également sur la fixation de la créance.

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a déclaré recevable la demande additionnelle

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

7 de la loi du 5 juillet 1972 et 562 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans et non par cinq ans comme la liquidation de l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 131-1 du

805 du code de procédure civile).