574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pascal Z... et Simon X... se sont régulièrement pourvus contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui les a renvoyés devant la cour d'assises ; que le

part, que le demandeur est en détention provisoire et, d'autre part, qu'en application de l'article 574-2 du code de procédure pénale, le pourvoi, qui est formé contre un arrêt de mise en accusation,

en violation de l'article 197 paragraphe 1 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

suivie contre Eric X... et Yves Y... ; que ce dossier ne comportait pas les dernières pièces de l'information, et plus particulièrement celles prévues par les articles 175, 181 et 183 du Code de procédure

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l'article 574-2 du Code de procédure Pénale

Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, les mémoires doivent être déposés dans le délai imparti.

DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE

l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en conséquence, il ne constitue pas un mémoire au sens des articles

date du 11 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY DE DOME, sous l'accusation d'extorsion avec arme, précédée accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort ; Vu l'article

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Qu'il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

574-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique,

574-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Pointe-à -Pitre ; que,

avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, vol et coups ou violences volontaires aggravés ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

574-1 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique

574-2 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE Ia demanderesse DECHUE de son pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viol par personne ayant autorité ; Vu l'article

574-1 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique,