Codes de loi français

Article CH 24

local, ces conduits doivent être équipés d'un dispositif assurant un coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi franchie et commandé par un déclencheur thermique de catégorie 2 taré à 140 °C et conforme à l'annexe B de la norme NF S 61

Article 11

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 2° L'indemnité d'administration et de technicité créée par le décret n° 2002-61

Article 3

Achats. 61. Services extérieurs. 6111. Sociétés mutualistes. 6112. Correspondants. 62. Autres services extérieurs. 621. Personnel extérieur à l'organisme. 622. Rémunération d'intermédiaires et honoraires. 624.

Article L111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients se dote d'un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des engagements fixés par le code de bonne conduite mentionné au 2° de l'article L. 111-61

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Lorsque l'admission au rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le nombre d'annuités de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du présent code et définie à l'article R. 732-61 du même

Article R332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

. * 423-61-1 du code de l'urbanisme.

Article Annexe

R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Article R. 5113-30. Articles D. 631-1 et D. 631-2. Article 56 (II). Article 42-2 (II). Article 13.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ; - loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ; - loi

Article 103

Elles ne sont dues qu'à compter de la date à laquelle l'existence de cette affection est reconnue à la suite de l'examen spécial prévu audit article.

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que de l'Autorité européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution de la directive 2011/61

Article 9

. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° R. 511-16 créé par le décret

Article 19

Pour la suite du présent article et du suivant, une double porte de service comptera pour deux portes de service, et une fenêtre de secours double pour deux fenêtres de secours.

Article 3

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° R. 511-16 créé par le décret du

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.

Article 2

les textes ci-dessous énumérés : Décret n° 54-609 du 4 juin 1954 portant règlement d'adminis­tration publique pour l'application des lois du 15 mars 1928 et du 25 mars 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux, à l'exception de son article

Article Annexe 35

1057, 1052, 1047, 1052, 469, 1057, 1063, 1069, 1076, 1083, 1092, 1100, 1110, 1121 et 1178 ; Commune de Schiltgheim Rue du Chêne jusqu'à la limite sud de la parcelle section 57 n° 59 (exclue) ; Limites sud des parcelles section 57 n°s 50, 60, 61

LEGIARTI000030253823

Chorey-lès-Beaune R 55 Chorey-lès-Beaune B 62 Ladoix R 54 Ladoix B 61 Ladoix + mention premier cru R 52 Ladoix + mention premier cru B 59 Pernand-Vergelesses R 57 Pernand-Vergelesses + mention premier cru R 55 Puligny-Montrachet R 52

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

092 € ; c) A la somme de 41 421 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 61 092 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 61 092 € et inférieur à 91 639 € ; d) A la somme de 47 529 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 91 639 €, lorsqu'il est supérieur ou

Article L 57

Le public est admis sur les planchers techniques sous réserve du respect des dispositions des articles CO 61 § 3 et AM 17 § 5, notamment sur ceux recouvrant les fosses d'orchestres ou techniques.