Y... à l'exercice d'une activité quelconque, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que selon les docteurs Mauroy et

616 du Code civil local ; 2 / subsidiairement, qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur soulignant que le total des arrêts de maladie de la salariée avait été de

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article

André YYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 610°/ M. Pierre SSSSSSS..., 611°/ M. Jean-François ZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 612°/ M. Pierre AAAAAAAAAAAAAAAAAA..., 613°/ Mme Valérie IIIIIIIIIIII..., 614°/ M.

L. 611-1 du même code.

Z... et A... dans le cadre de la procédure de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 552 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 122-1-2 du Code du travail résultant de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990 a violé les dispositions de l'article 2 du Code civil selon lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif; qu'en application des

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

1382 du Code civil ; 2 / que le constat suivant lequel la proposition de rachat (1 298 276,81 francs) était inférieure au montant de la dette (1 445 368,70 francs) ne suffit pas à écarter l'abus de

1134 du code civil, et violé les articles 69 et 84 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, quel que soit l'intervalle

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 bis, 14 ter et 29 de la loi modifiée du 2 janvier 1968, devenus les articles L. 612-5, L. 612-6 et L. 613-25-b du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui

la chambre criminelle du 28 février 1990 lequel n'a pas été notifiée à la partie civile ; Attendu que s'il est vrai que, comme le prescrit l'article 681 du Code de procédure pénale, en ce qu'il renvoie