spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 696

Article 5

—

et exploitation aériens 2 009 175 320,32 48 649 920,15 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 375 649 540,22 12 172 532,55 Navigation aérienne 477 825 107,33 25 877 166,03 Transports aériens, surveillance et certification 60 696

Article R1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : 1° Les études des performances mentionnées au 1 de l'article 58 du règlement (UE) 2017/746 précité, y compris celles concernant des diagnostics compagnons mentionnées à la première phrase du 2 du même article

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et

Article 8

—

Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique

Article 10

—

règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 66

Article D732-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L. 732-56 est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an

LEGIARTI000025671448

—

dénomination géographique complémentaire Rs 67 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire B 73 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire Vézelay B 62 BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits Rs 66

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

Code de commerce

de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait : a) De manquements aux dispositions des articles

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article

Article unique

—

-1008 du 28 décembre 1966 Art. 2, Art. 4, Art. 7 -Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 Sct.

Article Annexe

—

915 Lozère 406 147 289 583 Maine-et-Loire 51 653 41 643 Manche 4 842 3 809 Marne 156 662 131 800 Haute-Marne 226 132 33 241 Mayenne 12 682 3 665 Meurthe-et-Moselle 251 636 192 476 Meuse 299 302 239 980 Morbihan 128 883 100 696

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; 5° La gestion des biens affectés à

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Ex 66-03 Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01. 68-06 Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires

LEGIARTI000048421622

—

246 000 43 Haute-Loire 5 30 000 44 Loire-Atlantique 58 348 000 45 Loiret 37 222 000 46 Lot 0 0 47 Lot-et-Garonne 20 120 000 48 Lozère 2 12 000 49 Maine-et-Loire 54 324 000 50 Manche 26 156 000 51 Marne 29 174 000 52 Haute-Marne 11 66

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article

Article 4

—

Sont abrogés : 4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ; 6° L'article 11 de la loi du

Article 2

—

CHANGE Belgique-Luxembourg (*) 76,59 - Allemagne (*) 71,99 - France (*) 67,08 - Royaume-Uni 78,78 0,840 273 GBP Pays-Bas (*) 65,81 - Irlande (*) 33,16 - Suisse 90,99 1,309 66

Article 2

—

-Au quatrième alinéa de l'article R. 315-8, les mots : le ministre chargé du tourisme en application du décret n° 66-871 du 13 juin 1966 sont remplacés par les mots : les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; III.

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