[O] à payer la somme de 500 € à la société CGL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la CMA CGM à verser la somme de 3000 € aux demanderesses et 3000 € à l'ENIM au titre de l'article 700 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement : 7.

La société CMA CGM a été chargée du transport selon un connaissement émis le 22 décembre 2013. 2.

Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 Syndicat SYNDICAT CFE CGC AIR FRANCE SICAMT GAF GC [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société CMA CGM.

[H] [G], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 11], 9°/ à M.

: -------------- Article 1er : L'intervention du groupe CMA-CGM est admise.

[W] une somme de 7 369,35 € au titre du solde des pénalités de retard arrêté au 26 octobre 2009 et la CGI Bâtiment sera condamnée à payer à M. [W] une provision complémentaire de 87 369,35 €.

et Danmar Lines - condamné la société CMA CGM à payer aux sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et Danmar Lines la somme de 5. 000 eurors au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

l'article 1382 du code civil.

(article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" A