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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f43

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

680b1c07c0f38137e6792b46

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025 à 11h12, le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, une troisième

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68008c7fecbbb650faffb021

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A l'appui de son appel, l'appelant allègue le non respect de ses droits fondamentaux et la violation des dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d830e704a005d1ed715c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L.742-5 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d831e704a005d1ed7160

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L.742-5 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb08b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il est applicable par renvoi de l'article L. 742-8 du même code.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9059a603a69291131cf

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc85788377

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd55d33109fd079adcbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6598fc772cd0ee00081f437d

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 5 JANVIER 2024 (1 pages

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9039a603a6929113165

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6622097f9ce1420008389a8b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par son conseil, l'intimé sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640c4f5112d8edd056b84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4306af9fd1f8094e580

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66980a84b60c111a421bd9cf

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e6df5b5c7d10ca56c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a4d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces éléments démontrent que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la préfecture est fondée à obtenir la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a5f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces éléments démontrent que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la préfecture est fondée à obtenir la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a63

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces éléments démontrent que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la préfecture est fondée à obtenir la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a65

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces éléments démontrent que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la préfecture est fondée à obtenir la prolongation

Source officielle

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