LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

l'article 784 du code de procédure civile, justifiant que soit révoquée l'ordonnance de clôture ; Qu'au surplus, la demande paraît en réalité poursuivre d'autres fins, à savoir obtenir du magistrat

452 et 546 du code de procédure civile.

[V] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

788, alinéa 1er du code de procédure pénale. 6.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code

n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, par

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de clôture ne se justifie pas sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

du Code du travail aux relations professionnelles existant entre Mme X... et son mari, sans répondre aux conclusions péremptoires de ce dernier, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

SUR CE 1/ sur la révocation de l'ordonnance de clôture En l'absence de démonstration de la cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de faire droit à la

L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et 786 du code de procédure civile.

comptable de la société de transport ; que la cour d'appel n'a pas, sur ce point encore, fondé sa décision au regard de l'article L. 784-1 du Code du travail ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions

Y... » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « dans l'intérêt d'une bonne justice et selon l'accord des parties, il est justifié en application de l'article 784 du Code de procédure civile de révoquer

80 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 782-1 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième part, les différends opposant les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants

784 du code de procédure civile, ''l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue" ; qu'en l'état de la procédure, il n'y a pas lieu de révoquer