8 de la CEDH (13 mai 2003, Chandra c.

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

Sur la violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la CEDH.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2013 (n° 434, 8 pages) Numéro d'inscription

  10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 ( Hachette Filipacchi Associés c.

Turquie [GC], n os   16064/90 et 8   autres, §   158, CEDH 2009). Les requérants potentiels doivent en effet s’enquérir de manière diligente de l’état d’avancement de l’enquête pénale.

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

8 de la CEDH, la déclaration d'appel du retenu reprend les termes de cet article : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », ainsi que

8, combiné avec l’article   46).

Les présentes requêtes ont été attribuées à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

    Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention 23.

Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale

Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

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MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et