constaté que cette société avait exploité la station-service pendant toute la durée des contrats de location-gérance qu'elle avait conclus avec la société Esso ; que dès lors, fait une fausse application

d'une location-gérance et en se prévalant de la garantie du loueur de fonds instituée par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

par l'ARAST dans ses conclusions en contestation et annulation du 22 mars 2004 pris en premier lieu de ce que "les contrats de travail (de M.

porte-fort n'est pas l'accessoire d'un engagement principal du tiers mais un engagement personnel autonome ; qu'en décidant le contraire, les juges ont violé l'article 1120 ancien du code civil (1204

, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société

à l'occasion de tout contrat de travail ; que l'article L 1411-4 précité précise que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de son poste au sein de l'établissement

dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors

nonobstant toutes dispositions contraires, d'accorder les garanties définies aux articles 8 et 9 ci-après, que, selon cet article 8, la compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Conrad, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

D'abord, le taux de cotisation pour le calcul des retraites complémentaires des salariés non cadres résulte de l'accord interprofessionnel du 10 février 1993, repris à l'article 13 de l'accord du 8 décembre

de travail dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la reprise du contrat de travail de M.

- Il appartenait à [1] de contacter directement Mme [H] afin de l'informer de ses droits, l'entreprise ayant résilié son contrat le 10 avril 2013.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 3.4 du contrat intitulé « exploitation personnelle » confirmé par l'article 12.4.4 relatif à la résiliation du contrat que le contrat a été conclu intuitu