Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient l'évaluation de ces apports. Le rapport du commissaire aux comptes est joint au règlement.

LEGIARTI000024933435

—

OMI MSC.81(70) B + D A.1/1.42 Echelle de pilote Transféré à l'annexe A.1/4.49 A.1/1.43 nouvel article Canots de secours rigides/gonflés Règ.

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération

Article 2

—

corps ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article 74

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 28, art. 33-1, art. 53, art. 81 II.

Article R511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.

Article ANNEXE 36

—

la parcelle IL n° 33 jusqu'à la rue de la Klebsau en longeant les limites Nord des parcelles IL n°s 33, 231, 14, 13 et 249 ; - rue de la Klebsau jusqu'à la rue Carré-Malberg ; - rue Carré-Malberg jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IS n° 81

Article 50

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.] XV.

Article 3

—

Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.

Article 31

—

La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.

Article 10

—

Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :

Article 45

—

Constitution Le stockage ne peut être réalisé qu’en récipients transportables ou en réservoirs visés à l’article 3.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article L314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

LEGIARTI000028243631

—

III/7 Résolution MSC 81(70) de l'OMI B + D A.1/1.4 Brassières de sauvetage Règ. III/4 Règ.

Article 46

—

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à

Article Annexe

—

I. - Théorie générale du droit public français La Constitution et le bloc de constitutionnalité. B. - Organisation juridictionnelle Le Conseil constitutionnel. C. - Droits fondamentaux et libertés publiques Régime juridique.

Article 82

—

L3261-5 -Code général des impôts Art. 81 -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1 VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R743-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles

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