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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 899

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 6 mai 2012
Légifrance

Texte de l'article

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 6 mai 2012
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En vigueurDepuis le 6 mai 2012

Décisions citant cet article

17 154 décisions liées

Décisions mentionnant Article 899 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

3ème chambre

653a0718d0451e8318d0ecb3

25 octobre 2023
CA

13e chambre

6549e339bc1a528318e097d4

6 novembre 2023
CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d58

2 novembre 2023
CC

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

6 articles
Isidore

Pratique française du droit international - 2010

1 janvier 2010

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international - 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 899-937.

Isidore

Jurisprudence française relative au droit international

1 janvier 1964

Kiss Alexandre Charles. Jurisprudence française relative au droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 851-899.

Isidore

Pologne

1 janvier 2017
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00638

12 novembre 2020
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

19 novembre 2025
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Garlicki Leszek. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 891-899.

Isidore

Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme

1 janvier 2009

Pradel Jean. Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 897-899.

Isidore

Fedele (Dante) [monogr.],

1 janvier 2025

The Medieval Foundations of International Law: Baldus de Ubaldis (1327-1400), Doctrine and Practice of the Ius gentium, Leyde, Brill, 2021, xxi-697. P. (« Legal History Library », 49 ; « Studies in the History of International Law », 17). (c.r. Susanne Lepsius, Speculum 99/3, July 2024, p. 899-900. Étude jugée remarquable des relations entre les cités d’Italie et du midi de la France du xiiie au xve siècle, largement déterminées par le droit. Balde, mis au centre de l’étude, a traité du droit international...