700 du code de procédure civile, de fixer la valeur de son bien à la somme de 11.255 €, se décomposant comme suit : - indemnité principale : 5000 euros ; - indemnité de remploi : 1000 euros ; - indemnité

et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avocat, sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

prix minimum de 130 000 euros, - à titre subsidiaire, fixer en application des dispositions de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, la mise à prix de l'immeuble à la somme de

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