huit ans auparavant, sauf à violer les articles 829, 832-4 et 1476 du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du même code ; 2°/ qu'il appartient au juge d'estimer les biens à partager à la

au regard des articles 829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du

au regard de l'article 829 du code civil ; Mais attendu que l'état d'indivision d'un bien n'affecte pas, dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale ; qu'ayant relevé que la villa faisait

valeur sans commune mesure avec les autres lots" et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 827 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que

deux dispositions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

s'élevait à « 4 868 170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

comme valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement la commune volonté des parties, peuvent

544 du Code civil ; 2 / que le titre de propiété dont se prévalaient les consorts C... désignait expressément les biens vendus "sous partie" des n° 955 et 956 de l'ancienne mappe Sarde, lesquels correspondaient

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

propres aux baux d'habitation, la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation, la cour

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

[U] aux fins de se voir attribuer le bien immobilier de [Localité 5] pour la valeur de 175 000 euros, - fixé la créance de M.

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 815-12 du code civil qu’elle gère seule le bien indivis depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] s’étant complètement désintéressée de l’immeuble à compter de

Aux termes de l’article L. 822-5 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] [I] n'était ni présent ni représenté.

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, débouter la SA Pacifica de son appel incident et de toutes demandes, fins et prétentions.

des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.