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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f6cd58014677419d17

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

détournements, pouvait permettre d'établir le lien direct entre les infractions reprochées et le préjudice personnel subi par le contribuable ; que dès lors, en refusant d'informer, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405753

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de cet article 74 sont sans application lorsque le juge prononce d'office son incompétence ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00284

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45900

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

dernière ordonnance, diligenter aussitôt après l'action au fond ; qu'elle retient également qu'il devait transmettre sans délai à son successeur les pièces du dossier, cette obligation prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081bc

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Entreprises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01384

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dossier d'instruction de telles réquisitions, permettant ainsi au juge d'instruction de faire droit sans avoir mis la partie civile en mesure de répliquer par des observations, elles aussi écrites, l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555f9

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 Y... 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

sur la valeur ajoutée grevant les prestations rendues par elle a domicile alors qu’elle propose à ses clients une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, au sens de l’article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301581_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La société Ouihelp soutient que : -elle exerce des activités de services à la personne listées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts et

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils sont élus pour trois ans par l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 86 du règlement.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e8d

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

COMMERCE ; QUE, SUR APPEL DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, LA COUR D'APPEL A DIT L'OPPOSITION A COMMANDEMENT MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UIBO FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

Source officielle

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