AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f6cd58014677419d17
19 avril 1988
19 avril 1988
détournements, pouvait permettre d'établir le lien direct entre les infractions reprochées et le préjudice personnel subi par le contribuable ; que dès lors, en refusant d'informer, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv2
6137231acd58014677405753
23 septembre 1998
23 septembre 1998
74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de cet article 74 sont sans application lorsque le juge prononce d'office son incompétence ; D'où il suit que le moyen
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00284
7 février 2023
7 février 2023
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45900
28 janvier 1992
28 janvier 1992
dernière ordonnance, diligenter aussitôt après l'action au fond ; qu'elle retient également qu'il devait transmettre sans délai à son successeur les pièces du dossier, cette obligation prévue par l'article
Source officiellecomm
6137234fcd580146774081bc
26 mai 1999
26 mai 1999
Entreprises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01384
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dossier d'instruction de telles réquisitions, permettant ainsi au juge d'instruction de faire droit sans avoir mis la partie civile en mesure de répliquer par des observations, elles aussi écrites, l'article
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555f9
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 Y... 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sur la valeur ajoutée grevant les prestations rendues par elle a domicile alors qu’elle propose à ses clients une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, au sens de l’article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société Ouihelp soutient que : -elle exerce des activités de services à la personne listées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts et
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils sont élus pour trois ans par l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 86 du règlement.
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdbf
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
Source officiellecr
61372558cd5801467741cebc
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
Source officiellecr
61372558cd5801467741cec1
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfd0
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cf
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e8d
29 avril 1976
29 avril 1976
COMMERCE ; QUE, SUR APPEL DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, LA COUR D'APPEL A DIT L'OPPOSITION A COMMANDEMENT MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UIBO FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb2
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb4
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
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61372556cd5801467741cdb5
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
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61372556cd5801467741cdb6
17 mars 1992
17 mars 1992
publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au
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