Les étudiants des écoles vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse sont recrutés par des concours.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code de la sécurité sociale

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui

Article 5

—

majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - identifiant national élève (INE), numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ; - nationalité à des fins exclusivement statistiques ; - adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ; - responsables

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 32

—

Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par une personne l'ayant réclamée au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21

Article Annexe A2

—

(Article 30 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article Annexe A1

—

(Article 14 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article A3113-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Code des transports

l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ; c) Pour la personne de nationalité

Article A3211-40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Code des transports

Article R*444-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.

Article R39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code électoral

alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité

Article L5531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité

Article 7

—

n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu selon le barème prévu par l'article 197 1 du code

Article 52

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 Art. 9 III.

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de la marionnette.

Article 1-3

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts du cirque.

Article 1-1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé

Article 1-2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé

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