pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 764 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

Sur la demande reconventionnelle en restitution Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut ordonner en référé

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2e du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

pas été dénoncé ; que l'exercice de ce droit ne saurait constituer un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z...- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile tendait, non à la détermination des responsabilités, mais à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice et que la saisine

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

étaient contraires au code du tourisme et, par suite, constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

regard des articles 873 et 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne saurait se prononcer valablement sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, nécessaire à l'affirmation

872 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

873 du CPC, Condamner la société EATS à payer : * 3540,53 euros TTC à titre de provision à valoir sur le règlement des factures F2025-0082, F2025-0094, F2025-0102, F2025-0123, F2025-0127, F -000013,

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.