700 du code de procédure civile

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Mme K... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et 920 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 406 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en matière de

Lyon, par application de l'article 17, III, du décret, la cour d'appel a conféré un caractère rétroactif à cette disposition en violation de l'article 2 du Code civil. » Réponse de la Cour 4.

2224 du code civil.

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

euros, soit un prix de vente unitaire de 230 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[G] et le paiement par celui-ci de pénalités fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil. » Réponse de la Cour 17.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a estimé que Mme R.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE c) le non-respect de l'article 56 du code de procédure civile ; que la société CSC soutient que l'assignation à jour fixe ne comporte aucune

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils