relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

Les parcelles ZI 115, 116, 117 et 208, bien qu'étant artificialisées et prolongeant un terrain bâti cadastré ZI 114 qui accueille le restaurant exploité par la société " Chez Véro et Gaela ", bordent un

Z..., de sorte qu'en écartant des débats ses conclusions prises pour assurer le respect des droits de la défense, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

-113, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites, et 706-114 du code de procédure pénale : 10.

de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

est, en application de l'article 93, A, I, alinéa 2, du code général des impôts, la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ; qu'en vertu de l'article 202

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant des sommes de 112 100 euros et 16 180 euros : 4.

Par requêtes conjointes, les administrateurs et les 114 fournisseurs de bois ont saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce, afin que soit autorisé le paiement

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 2244 et 2270 du Code civil) ; 4 ) que l'exécution des travaux par l'entrepreneur emporte reconnaissance non équivoque de responsabilité et interruption

L 1231-1 du code du travail et les articles 1124 et 1227 nouveaux du code civil (ancien article 1184 du code civil) 2- Alors qu'en toute hypothèse, la gravité des manquements de l'employeur doit être

Sambuy, 117°/ à la société Celiathis, société civile immobilière, dont le siège est [...], prise en la personne de sa gérante Mme Liliane DDDD..., 118°/ à Mme Jeannine III..., domiciliée [...], 119°

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11,

450 du code de procédure civile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M.

à leur verser à chacune la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2319092 du 16 août 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351