X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

Elle argue ensuite des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce qui selon elle prévoient expressément que tant que la fixation définitive du prix du loyer n'est pas intervenue, un décompte

L. 622-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la cession, six contrats

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

S'agissant du personnel, cet acte précise que le cessionnaire a déclaré reprendre 10 salariés par application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail alors en vigueur et que le nouvel

6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté

MOTIFS DE LA DECISION 1o/ sur la validité de la décision prise pour faire cesser le trouble Attendu, selon l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail ne

Par conclusions du 6 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, des articles 2224, 2246 du code civil et de l'article 122 du code de procédure

(13005) dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Christiane

122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action du vendeur de biens, dont la propriété

186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques F... coupable d'avoir

P..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

  Turquie (déc.), n o 41246/98, §§ 125 et 126 – ci-après «   Décision   »). 3.

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce, 31 et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Generali avait interjeté appel en son nom propre, et non

L. 122-12 du Code du travail, se borne à faire état du motif inopérant tiré de ce que l'administrateur judiciaire qui a notifié le licenciement et le commissaire à l'exécution du plan n'étaient pas défendeurs