L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, A tout le moins, 134 023,89 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

X... ne justifiant pas de la durée du chômage qu'il a pu subir à la suite de la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail,

123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est

l. 1235-5 du code du travail.

complet, la cour d'appel a violé des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle revêt un caractère fautif si elle procède d'une mauvaise

L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, au motif de la tardiveté de son action en contestation du licenciement, soit plus de 4 ans après sa notification

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

L. 1233-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - Juger la décision à intervenir opposable à l'AGS.

L. 1235-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

être inférieure à un mois de salaire ; L'indemnité de requalification du contrat de travail de mission en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L 1251-41 du Code du travail, ne peut être

L. 2311-1 et L. 2321-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

[I] de l'intégralité de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, - débouter M.

L. 1235-3 du code du travail * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi que les entiers dépens - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants