L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L. 122-45), L. 1232-1 et L. 1235-1 (anc.

- dire et juger que son action sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail est recevable par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - en conséquence, y rajoutant

et soutenues oralement par la SAS Myriad France, appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, au visa des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail

-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en déclarant prescrit le grief tiré du percement de la crosse d'un évaporateur d'un bac surgelé, aux motifs que cet incident a été constaté

, la Cour d'appel a méconnu l'article L.1232-6 du nouveau Code du travail ; Alors, de deuxième part, que le docteur Z..., médecin traitant de Madame X..., lui a prescrit un avis de prolongation d'arrêt

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L.1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part «'supra conventionnelle'»'; Considérant que l'article L.1237

L. 1233-69 du code du travail. 11.

L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 4.

[U] [H] soutient au visa de l'article des articles L.1232-3 et L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail que lors de la tenue de son entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 juin 2021, la décision

L 122-14-2 devenu L 1232-6 du code du travail ; 2.

L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016 applicable au présent litige, prévoit que «'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux

Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail

- Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié

1235-7 du code du travail.

avant l'engagement de la procédure de licenciement, le 15 juillet 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1236 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable

MOTIVATION Sur le licenciement Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.