700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire ; Par conclusions en réplique n°2 et pièces en date du 05 septembre 2025

8 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, ensemble l'article 2 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil applicable en la cause ; Attendu que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat

, sur le fondement de divers accords, et de l'UTGVM, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle devait « assumer les conséquences de ce transfert comme les conséquences

C... de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité

irrecevable comme étant forclose pour tous les autres désordres et demandes formulées -condamne Madame [I] [Q] à verser à la SAS EGB Milcendeau la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code

L. 1232-1 du code du travail. 2° Et ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu' « aucun fait notable précédant le licenciement » ne pouvait être reproché au salarié, la cour

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

P..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne la SCI Aviva MH ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion

L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

1109, devenu 1130 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail.

égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou

[Q] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.