schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAFER était intervenue à l'acte de vente du 27 janvier 2012 en contrepartie

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

[N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est sans incidence sur la solution retenue par la cour d'appel dès lors que l'article L. 461-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, énonce

L.142-4 et L. 142-5 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

L'article R.147-11 du Code de la sécurité sociale précise que « sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la êche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins a artenant aux communes, affectés à l'usage du ublic, qui n'ont as été classés comme voies

et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

1038 DU CODE RURAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1106-2, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ; QUE LA CIRCULAIRE N° 1403

AU MOTIF QUE L'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

L. 143-2 du code rural : 1°) L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, 2°) La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique

544 du Code civil et L 411-11 du Code rural.