TA87 · 2ème chambre — 18 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une ordonnance du 2 juin 2022 n° 22BX01350, la  résidente  ar intérim de la cour administrative d’a  el de Bordeaux, en a  lication de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis le dossier de la requête de M. C... B... et autres, enregistrée le 12 mai 2022, au tribunal administratif de Limoges. 
 
 ar cette requête, enregistrée sous le n°2200755, et des mémoires, enregistrés les 3 juin 2022, 15 se tembre 2023, 19 octobre 2023 et 16 janvier 2024, M. C... B... et autres, re résentés  ar Me Lelong, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler, d’une  art, la délibération du 2 décembre 2021  ar laquelle le conseil munici al de la commune de Maillet a autorisé le maire à signer avec la société Eoliennes d’Iris une convention de voirie et, d’autre  art, la convention de voirie signée le 6 décembre 2021 entre la commune et la société éoliennes d’Iris ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Maillet la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable ; 
- le mémoire en défense est irrecevable ;  
- la délibération du 2 décembre 2021 est illégale en raison du défaut d'information des membres du conseil munici al com te-tenu de l’absence de note de synthèse ; 
- la délibération ainsi que la convention ont été conclues sur une voie n’a  artenant  as à la commune et qu’au sur lus, il ressort des mentions mêmes de ces actes, une mauvaise qualification de la voie communale VC 113 conduisant ainsi à une a  lication erronée des obligations en découlant ; 
- elles sont illégales en l’absence de  rocédure de mise en concurrence ; 
- les conditions de résiliation sont irrégulières révélant ainsi un déséquilibre dans la défense des intérêts de la commune ; 
- la convention est illégale car déséquilibrée au détriment des intérêts de la commune ; 
- elle est illégale car elle  orte atteinte à la conservation du domaine des chemins ruraux qui se doivent d’être entretenus  ar la collectivité. 
 
 
 ar des mémoires en défense et des  ièces com lémentaires, enregistrés les 27 avril 2023, 3 novembre 2023, 6 novembre 2023, 11 janvier 2024 et 15 janvier 2024, la commune de Maillet, re résentée  ar Me  las, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- la requête est irrecevable ; 
- les moyens soulevés ne sont  as fondés. 
 
 
La requête a été communiquée à la société Eoliennes d’Iris qui n’a  as  roduit de mémoire en défense. 
 
 
 ar un courrier du 1er se tembre 2025, les  arties ont été informées, en a  lication de l’article R. 611-17du code de justice administrative sur les moyens relevés d’offices tirés de : 
- l’incom étence de la juridiction administrative  our connaitre des conclusions en tant qu'elles tendent à l'annulation de la convention du 6 décembre 2021 au regard des biens a  artenant au domaine  rivé de la commune ;  
- l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 2 décembre 2021, cette décision constituant un acte détachable du contrat, insusce tible de recours  our excès de  ouvoir. 
 
 
Une ré onse à ce moyen d’ordre  ublic a été enregistrée le 3 se tembre 2025  our les requérants et communiquée. 
 
 
Vu :  
- l’ordonnance de renvoi du 2 juin 2022 de la vice- résidente,  résidente  ar intérim, de la cour administrative d’a  el de Bordeaux ; 
- les autres  ièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code rural et de la  êche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Béalé, 
- les conclusions de M. Boschet, ra  orteur  ublic, 
- les observations de Me Lelong, re résentant les requérants, qui re renant ses écritures, insiste sur l’intérêt à agir des requérants et  articulièrement celui de Mme J..., sur la question de l’a  artenance des  arcelles et chemins ruraux en litige aux biens  ublics ou  rivés ainsi que sur l’im ortance de la voie communale 113 qualifiée de « voie vélos » ;  
- et les observations de Me  las, re résentant la commune de Maillet, qui insiste sur l’absence de  ièces au dossier de nature à renverser la  reuve de l’information des élus ainsi que sur la  ro riété  rivée du chemin liant la  arcelle B 1428 à la RD21. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1.  ar une délibération du 21 novembre 2016, le conseil munici al de Maillet (Indre) a autorisé son maire à signer avec la société Eoliennes d’Iris, dans le cadre d’un  rojet d’installation d’un  arc éolien, une convention  ortant notamment sur l’utilisation, d’une  art, des  arcelles cadastrées section B nos 1222, 877, 1290, 1289, 1288, 865, 846, 744 et 1297, d’autre  art, de trois chemins, à savoir le chemin liant la  arcelle B 1428 à la RD21 ainsi que le chemin des Chauvins à Rinjard et le chemin du Frêne Villegenet aux Rochoux. La convention a été signée le 28 novembre 2016 entre la commune et la société. M. B..., habitant de la commune de Maillet, ainsi que d’autres  ersonnes  rivées, ont demandé la résiliation de cette convention  ar un courrier du 16 décembre 2019. Ils ont saisi le tribunal d’une requête enregistrée sous le n° 2000575 tendant à l’annulation de la décision rejetant im licitement leur demande de résiliation. En cours d’instance, le conseil munici al de Maillet a ado té, le 11 mars 2021, une délibération retirant la délibération initiale du 21 novembre 2016  uis une nouvelle délibération le 2 décembre 2021  ar laquelle il a autorisé le maire à signer avec la société Eoliennes d’Iris une convention de voirie d’une durée de quarante ans  ortant sur les mêmes  arcelles, ainsi que sur « le chemin rural du Frêne Villegenet aux Rochoux », « le chemin liant la  arcelle B 1428 au chemin Frêne Villegenet aux Rochoux » et « le chemin liant le chemin rural du Frêne Villegenet aux Rochoux à la RD 21 ». La convention a été signée le 6 décembre 2021 entre la commune de Maillet et la société Eoliennes d’Iris.  ar la  résente requête, M. B... et autres demandent au tribunal, d’une  art, d’annuler la délibération du 2 décembre 2021 et, d’autre  art, d’annuler la convention signée le 6 décembre 2021. 
 
 
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 
2. Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire  eut, en outre,  ar délégation du conseil munici al, être chargé, en tout ou  artie, et  our la durée de son mandat : (…) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis  ar le conseil munici al (…) ». Il résulte de ces dis ositions que le conseil munici al  eut légalement donner au maire une délégation générale  our re résenter la commune en justice, en demande comme en défense,  endant la durée de son mandat. 
 
3. Il ressort des  ièces du dossier que le maire de la commune de Maillet a été autorisé  ar une délibération du conseil munici al du 16 juin 2020 à défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il a bien qualité  our re résenter la commune de Maillet dans la  résente instance et il n’y a  as lieu d’écarter ce mémoire de l’instance. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les biens immobiliers qui constituent des chemins ruraux de la commune : 
 
4. Si la contestation  ar une  ersonne  rivée de l’acte  ar lequel une  ersonne morale de droit  ublic, gestionnaire du domaine  rivé, initie avec cette  ersonne  rivée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la  rotection de ce domaine et qui n’affecte ni son  érimètre ni sa consistance relève de la com étence du juge judiciaire, la juridiction administrative est en revanche com étente  our connaître de la demande formée  ar un tiers tendant à l’annulation de l’acte autorisant la conclusion d’une convention ayant cet objet, comme de l’acte refusant de mettre fin à une telle convention. 
 
 
 
S’agissant des conclusions dirigées contre la convention du 6 décembre 2021 : 
 
5. Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la  êche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins a  artenant aux communes, affectés à l'usage du  ublic, qui n'ont  as été classés comme voies communales. Ils font  artie du domaine  rivé de la commune. ». Aux termes de l’article D. 161-15 du même code « Nul ne  eut, sans autorisation délivrée  ar le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dé endances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dé ôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune es èce de  roduits ou matières. 
 
6.  ar une convention signée le 6 décembre 2021, le maire de la commune de Maillet a consenti à la société Eoliennes d’Iris le droit d’occu er les chemins ruraux dénommés « Chemin rural du Frêne Villegenet aux Rochoux » », « Chemin liant la  arcelle B 1428 au chemin Frêne Villegenet aux Rochoux » et « Chemin liant le chemin rural du Frêne Villegenet aux Rochoux à la D21 ». D’une  art, il ressort des  ièces du dossier que les chemins  récités, objet de la convention, constituent effectivement des chemins ruraux de la commune et qu’ainsi, en a  lication des dis ositions citées au  oint 3, ils a  artiennent au domaine  rivé de la commune de Maillet. D’autre  art, il ressort des termes même de cette convention qui a  our objet de conférer à son bénéficiaire un droit d’occu er la voirie, n’a trait qu’à la valorisation de ce domaine  rivé et n’en affecte ni le  érimètre ni la consistance. En outre, il ne ressort  as des termes de cette convention qu’elle ait  our objet l’exécution d’un service  ublic ou qu’elle com orte de clauses exorbitantes du droit commun. Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation de cette convention, en tant qu’elle autorise l’utilisation de chemins ruraux relevant du domaine  rivé de la commune de Maillet, relèvent du juge judiciaire et doivent être rejetées comme étant  ortées devant une juridiction incom étente  our en connaître. 
 
 
S’agissant des conclusions dirigées contre la délibération du 2 décembre 2021 : 
 
7. En  remier lieu, M. B... et autres soutiennent que la commune de Maillet ne justifie  as, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, avoir transmis les informations adéquate à l’ensemble des membres du conseil munici al afin qu’ils  uissent se  rononcer utilement sur la convention de voirie en litige, et en  articulier la note ex licative de synthèse mentionné à l’article  récité.  
 
8. La délibération ado tée le 2 décembre 2021, telle qu’elle est retranscrite dans le registre des délibérations qui est  roduit, mentionne que le conseil munici al a été « dûment convoqué » le 26 novembre 2021, qu’il a reçu « une note de synthèse » ex liquant la nécessité de la convention de voirie  our  ermettre la réalisation du  rojet de  arc éolien et « contenant les informations  récontractuelles relatives à la convention de voirie (…) et à laquelle était annexée le  rojet de convention » et que « le conseil munici al [était] en mesure de  orter une réflexion éclairée sur l’o  ortunité de consentir une convention de voirie ». Ainsi, à défaut d’élément  robant circonstancié  roduit en sens contraire  ar les requérants, la question de la signature de la convention litigieuse est ré utée avoir été inscrite à l’ordre du jour, lui-même étant ré uté avoir été transmis aux conseillers munici aux dans les délais à l’occasion de la réce tion de la convocation à la séance du conseil munici al.  our la même raison, les conseillers munici aux sont ré utés s’être vu transmettre, avant la séance, une note de synthèse et un  rojet de convention  ortant s écifiquement sur la question de la convention de voirie devant être signée entre la commune de Maillet et la société Eoliennes d’Iris, ce qui les mettait à même, le cas échant, de faire valoir leur droit à être informé  lus  récisément de ce sujet conformément à l’article L. 2121-13. Au sur lus, alors que les conseillers munici aux avaient, le 11 mars 2021, voté le retrait de la  remière délibération du 21 novembre 2016 qui avait autorisé le maire à signer une convention analogue avec la société Eoliennes d’Iris, il s’en déduit qu’ils ont été suffisamment informés lors du vote intervenu le 2 décembre 2021 et concernant le même  rojet.  ar suite, le moyen doit être écarté. 
 
9. En second lieu, aux termes de l’article L. 2122-1-1 de ce même code : « Sauf dis ositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1  ermet à son titulaire d'occu er ou d'utiliser le domaine  ublic en vue d'une ex loitation économique, l'autorité com étente organise librement une  rocédure de sélection  réalable  résentant toutes les garanties d'im artialité et de trans arence, et com ortant des mesures de  ublicité  ermettant aux candidats  otentiels de se manifester. / Lorsque l'occu ation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations dis onibles  our l'exercice de l'activité économique  rojetée n'est  as limité, l'autorité com étente n'est tenue que de  rocéder à une  ublicité  réalable à la délivrance du titre, de nature à  ermettre la manifestation d'un intérêt  ertinent et à informer les candidats  otentiels sur les conditions générales d'attribution ». Aux termes de l’article L. 2122-1-3 de ce code : « L'article L. 2122-1-1 n'est  as non  lus a  licable lorsque l'organisation de la  rocédure qu'il  révoit s'avère im ossible ou non justifiée. L'autorité com étente  eut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une seule  ersonne est en droit d'occu er la dé endance du domaine  ublic en cause ; / 2° Lorsque le titre est délivré à une  ersonne  ublique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité com étente ou à une  ersonne  rivée sur les activités de laquelle l'autorité com étente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ; / 3° Lorsqu'une  remière  rocédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une  ublicité suffisante  our  ermettre la manifestation d'un intérêt  ertinent est demeurée sans ré onse ; / 4° Lorsque les caractéristiques  articulières de la dé endance, notamment géogra hiques,  hysiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions  articulières d'occu ation ou d'utilisation, ou les s écificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique  rojetée ; / 5° Lorsque des im ératifs tenant à l'exercice de l'autorité  ublique ou à des considérations de sécurité  ublique le justifient. / Lorsqu'elle fait usage de la dérogation  révue au  résent article, l'autorité com étente rend  ubliques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne  as mettre en œuvre la  rocédure  révue à l'article L. 2122-1-1. ». 
10. M. B... et autres soutiennent que la délibération litigieuse est entachée d’irrégularité dès lors que la convention conclue le 6 décembre 2021 n’a  as été  récédée d’une  rocédure  réalable de mise en concurrence conformément à l’article L. 2122-1-1 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques. La  rocédure  révue  ar ce dernier article n’est toutefois  as a  licable lorsque l’organisation de la  rocédure qu’il  révoit s’avère im ossible ou non justifiée, notamment lorsqu’une seule  ersonne est en droit d'occu er la dé endance du domaine  ublic en cause ou que les caractéristiques  articulières de la dé endance, notamment géogra hiques,  hysiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions  articulières d'occu ation ou d'utilisation, ou les s écificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique  rojetée. Or, en l’es èce, en raison de son objet même, seule la société Eolienne d’Iris, au regard de l'exercice de l'activité économique  rojetée consistant en l’ex loitation d’un  arc éolien, est ici en droit d’occu er les dé endances du domaine communale objet de la convention. Dès lors, le moyen tiré du défaut de mise en œuvre  réalable d’une  rocédure de sélection ne  eut être qu’écarté. 
 
 
En ce qui concerne les biens immobiliers a  artenant au domaine  ublic routier de la commune : 
 
 
S’agissant de l’a  artenance au domaine  ublic de ces  arcelles : 
 
11. D’une  art, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques : « (…) le domaine  ublic d’une  ersonne  ublique (…) est constitué des biens lui a  artenant qui sont soit affectés à l’usage direct du  ublic, soit affectés à un service  ublic  ourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indis ensable à l’exécution des missions de ce service  ublic ». Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également  artie du domaine  ublic les biens des  ersonnes  ubliques (…) qui, concourant à l’utilisation d’un bien a  artenant au domaine  ublic, en constituent un accessoire indissociable ». L’article L. 2111-14 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques dis ose que : « Le domaine  ublic routier com rend l’ensemble des biens a  artenant à une  ersonne  ublique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exce tion des voies ferrées ». Selon le  remier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font  artie du domaine  ublic routier communal sont dénommées voies communales (…) ». 
 
12. Il ressort des éléments  roduits  ar les  arties, confortés  ar les données issues du site Géo ortail accessibles tant au juge qu’aux  arties, que ces  arcelles figurent au nombre des biens qui com osent la voie dite « Les Rochoux – Le Rinjard » débutant au niveau de la RD 21 et finissant à la limite du territoire de la commune de Cluis. Or, il ressort des  ièces du dossier, en  articulier du tableau de classement des voies communales en date du 7 novembre 2019, que cette voie, au demeurant affectée aux besoins de la circulation terrestre, a été classée comme voie communale n° 113 (VC 113). Du fait de ce classement, et conformément aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière, ces  arcelles relevaient donc non  as du domaine  rivé de la commune, comme mentionné à tort dans la délibération du 2 décembre 2021 et la convention du 6 décembre 2021, mais bien du domaine  ublic routier communal. 
 
 
S’agissant des conclusions dirigées contre la délibération du 2 décembre 2021 : 
 
13. Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques : « Sont  ortés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats com ortant occu ation du domaine  ublic, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus  ar les  ersonnes  ubliques ou leurs concessionnaires (…) ». 
 
14. Tout tiers à une convention d’occu ation du domaine  ublic conclue sur le fondement de ces dis ositions, susce tible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine  ar sa  assation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de  leine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant ne  eut être contestée qu’à l’occasion d’un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à com ter de l’accom lissement des mesures de  ublicité a  ro riées. A  artir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dis ose du recours ci-dessus défini, le tiers n’est, en revanche,  lus recevable à demander l’annulation  our excès de  ouvoir des actes  réalables qui en sont détachables.  ar suite, les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 2 décembre 2021, en ce qu’elle concerne les  arcelles situées dans le domaine  ublic de la commune sont irrecevables et ne  euvent qu’être rejetées. 
 
 
 
S’agissant des conclusions dirigées contre la convention du 6 décembre 2021 : 
 
21. En  remier lieu, le moyen tiré du défaut de mise en œuvre  réalable d’une  rocédure de sélection doit être écarté  our les même motifs que ceux ex osés au  oint 9 et 10. 
 
22. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les différentes clauses de la convention caractériseraient un ra  ort manifestement déséquilibré entre les  arties, au détriment des intérêts de la commune de Maillet, s’agissant notamment des conditions et conséquences d’une résiliation antici ée ou encore les modalités de remise en état de la voirie à la charge du bénéficiaire. Il résulte toutefois de l’instruction que, s’agissant de la résiliation antici ée à l’initiative de la commune, la convention  révoit que celle-ci  eut être  rononcée sans indemnisation de la société en cas de faute suffisamment grave de cette dernière ou avec indemnisation « du  réjudice direct, matériel et certain né de l’éviction antici ée » lorsque la résiliation intervient  our un motif d’intérêt général.  ar ailleurs, aucun élément au dossier n’est de nature à établir que le montant de la redevance due  ar la société Eoliennes d’Iris serait manifestement tro  modeste et ne tiendrait donc  as com te des avantages de toute nature,  rocurés conformément à l’article L. 2125-3 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques.  ar suite, le moyen en  eut être qu’écarté. 
 
23. En troisième lieu, le moyen tiré de de ce que la commune de Maillet ne  roduit  as de  ièce  our justifier de l’information des membres du conseil munici al, doit être écarté  our les mêmes motifs que ceux ex osés aux  oints 7 et 8. 
 
24. Il résulte de tout ce qui  récède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense  ar la commune, les conclusions des requérants tendant, d’une  art, à l’annulation de la délibération du 2 décembre 2021  ar laquelle le conseil munici al de la commune de Maillet a autorisé le maire à signer une convention et, d’autre  art, à l’annulation de cette convention, signée le 6 décembre 2021 entre la commune de Maillet et la société Eoliennes d’Iris en tant qu’elle autorise cette société à utiliser le domaine  ublic routier communal doivent être rejetées.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
25. D’une  art, les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Maillet qui n’est  as, dans la  résente instance, la  artie  erdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais ex osés  ar eux et non com ris dans les dé ens.  
 
26. Il y n’a  as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de M. B... et autres le versement à la commune de Maillet d’une somme globale de 1 200 euros au titre des frais du litige 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er 
:  
Les conclusions tendant à l’annulation de la convention signée le 6 décembre 2021, en tant qu’elle  orte sur le domaine  rivé de la commune de Maillet, sont rejetées comme  ortées devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. 
 
Article 2 
:  
Le sur lus des conclusions de la requête de M. B... et autres est rejeté. 
 
Article 3  
:  
Les conclusions de la commune de Maillet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 
: 
Le  résent jugement sera notifié à M. C... B..., M. G... K..., Mme A... K..., Mme H... J..., M. E... J..., M. F... D..., à la commune de Maillet et à la société Eoliennes d’Iris. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 4 se tembre 2025 où siégeaient : 
 
- M. Revel,  résident, 
- M. Gazeyeff, conseiller, 
- Mme Béalé, conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 18 se tembre 2025. 
 
La ra  orteure, 
 
 
 
 
 
J. BEALE 
Le  résident, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. I... 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne  
au  réfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision 
 our ex édition conforme 
 our La Greffière en Chef, 
La Greffière, 
 
 
 
 
   M. I...