TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, les sociétés On Tower France et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 du maire de Melun portant classement sans suite de l'instruction de la déclaration préalable pour la dépose d'une antenne tube existante et son remplacement par l'installation de trois antennes multi- technologies intégrées dans une fausse cheminée, en toiture du bâtiment d'assiette sis 30 rue Dajot ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Melun d'instruire cette déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, les sociétés On Tower France et Free Mobile, représentées par Me Martin, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, les sociétés On Tower France et Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par les sociétés On Tower France et Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, désignée représentant, pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Melun. 
 Fait à Melun le 2 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200755