ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, [H] a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

E... a bénéficié d’un entretien individuel avec les services du préfet le 22 juillet 2025 comme il a été dit au point 4.

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

Il a été mis fin aux fonctions de Maître [C], le 25/1/2000. Maître [E] a été maintenu comme unique syndic.

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

L.225-38 et L. 225-86 et suivants du code de commerce.

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

1386-1 du code civil non fondée, celle sur le fondement des vices cachés prescrite, celles sur le fondement de l'article 1147 du code civil et L 222-1 du code de la consommation non fondées, de dire le

Or, une commission globale et forfaitaire comme celle prévue par le contrat ne respecte pas les conditions visées à l'article L. 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale.

que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [C] [W], administrateur

L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

Enfin, l'article L. 613-25 (d) du code de la propriété intellectuelle dispose que le brevet est déclaré nul si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, 428-14 du code de l'environnement, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[R], [U], [K] et [Y] à lui verser chacun la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Par ailleurs, elles affirment que les contrats ont bien reçu un commencement d'exécution comme cela ressort des mouvements bancaires et des cinq avenants successifs au contrat initial en date du 6 juin