LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3,

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; qu'il ressort des articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation que dans le cadre d'un contrat de construction

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment

L. 230-2 du Code du travail sont en effet applicables à toute opération de prestations de services ou de travaux, même ponctuelle ou de courte durée, réalisée par une ou plusieurs entreprises afin de

320 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

A B peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

termes de l'article 23 de la loi 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et

par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ; 2°) ALORS QUE les travaux nécessaires à l'habitation

de Fontenay-sous-Bois une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Fontenay-sous-Bois une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Société LOCA MAT pour : Vu les Articles 1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences

X... à lui payer la somme de 1 000 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

de la route et le classement de la parcelle AY 237 en UB 5 (zone bleue c) en date du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis

[N] [A] et Mme [E] [X] épouse [A] ont conclu avec la Sas Millenium Tarn Construction exerçant sous l'enseigne Les [Localité 1] Sofia un contrat de construction de maison individuelle.

; Attendu que cette législation protectrice est d'ordre public (article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'il n'est pas permis d'y déroger et que son non respect entraîne la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 232, 235, 236 et 491.