Suivant courrier recommandé du 2 août 2019, les venderesses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval aux fins de voir notamment, sur le fondement de l'article L 412-8 du code rural, déclarer

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.  

obligation de contrepartie financière mise à la charge de l'occupant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.411-1 et L.411-31 du code rural ; ET ALORS QUE

L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas de sinistre ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur s'il n'y a faute grave de sa part motifs

[Y] [N] remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural; que pour le démontrer celui-ci a versé à son dossier une étude économique d'installation très complète ainsi qu'une

R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution reproduit les articles L 412-1 et L 412-6 du même code, alors que son habitation principale se trouve sur une des parcelles visées par l'arrêt qui a

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime.

de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, à l'encontre de M.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2018),

en invoquant l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction modifiée par la loi du 23 février 2005, précisant que les activités équestres devaient être regardées comme des activités agricoles ;

L 411-35 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural résulté de son comportement et des circonstances

Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au

[L] [G] ne satisfait pas aux conditions de fond exigées par l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime pour permettre au bailleur de délivrer au preneur un congé valable.

L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1, alinéa 1er, L. 411-2, et L. 481-1, dans sa version issue