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6 245 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

634113db58bc223e2e3f0961

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Enfin, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, comme le prévoit l'article 659 dudit code, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696936f9cdc6046d476ff08b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W] à l'encontre de la SARL Goldcars : Vu l'article L. 237-2 alinéa 3 du code de commerce, Devant le tribunal, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu du a) du 1 de l'article 223 I de ce code : " Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans

Source officielle
CA

Référés

66a1ea88f87273063ab3f546

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500685_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9569cdc6046d47f31241

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Z] à payer

Source officielle
CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647415

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

653 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En défense, la SAS TRANSPORT S a été dûment assignée par acte remis à l'étude, un avis de passage règlementaire a été laissé à son domicile et la lettre prévue par les articles 656 et 658 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681a37e31b7f744448fd

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Altri orizonti la somme de 2 116,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816590a9accd9695a4287

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

code de commerce, Vu les articles 1103,1104,1240, 1342-1 et 1843 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - prononcer la nullité de la signification de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10095

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'Orléans à l'égard de la société Planet Habitat, emprunteuse, l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est applicable à la présente

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d55

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité

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CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7D-ETXJ I... S.A.R.L. MALYSc/S.A

6253cdcfbd3db21cbdd948ef

Appel

27 avril 2020

27 avril 2020

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du dit code incluant notamment: –pour

Source officielle